Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Les présentes constituent les conditions générales de vente de DOCAPOST LOCALEO, SAS au capital de 2 500 € dont le siège social est situé 10/12 avenue Charles de Gaulle, 94220 Charenton le Pont, RCS 813 058 542 Créteil. Elles constituent le cadre contractuel de la délivrance de prestations de services par DOCAPOST LOCALEO à un CLIENT, faute d’autre cadre contractuel ou de dispositions prévues dans le cadre d’un marché public.

L’utilisation d’un service par le CLIENT de DOCAPOST LOCALEO vaut acceptation formelle des présentes conditions générales, sauf dispositions contraires stipulées dans un contrat ou dans le cadre d’un marché public.

DOCAPOST LOCALEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Préambule

Le CLIENT déclare savoir que l’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Article 1 : Cadre général

Le détail des prestations fournies par DOCAPOST LOCALEO au CLIENT fait l’objet d’un bon de commande ou d’un devis accepté par le CLIENT comportant l’acceptation des présentes conditions de vente, d’un contrat signé par le DOCAPOST LOCALEO et le CLIENT ou, dans le cas d’un marché public, d’une notification officielle du marché se référant à un cahier des charges accepté par DOCAPOST LOCALEO.

Article 2 : Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’oblige à être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies… ainsi que de tous les droits de propriété incorporelle ou intellectuelle pouvant porter sur les données.

L’utilisateur d’un logiciel hébergé fourni par DOCAPOST LOCALEO, en sa qualité client de DOCAPOST LOCALEO détenant des codes d’accès au logiciel, utilise le logiciel sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter les lois ou réglementations en vigueur, et notamment les recommandations de la CNIL en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

Le non respect par l’utilisateur de ces dispositions pourra entraîner la suspension immédiate des codes d’accès au logiciel par localeo.

Article 3 : Obligations de LOCALEO  :

  • –  s’oblige à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des prestations fournies au CLIENT. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel de DOCAPOST LOCALEO qui pourra prendre toute mesure nécessaire devra être prise pour respecter la présente obligation ;
  • –  s’engage à assurer un taux de disponibilité du service, si hébergé sur les serveurs de DOCAPOST LOCALEO, de 99,9 % mesurée sur une base trimestrielle ;
  • –  déclare être en conformité avec les lois applicables en matière d’accès au réseau et de site Internet ;
  • –  s’engage à assurer la sécurité logistique et la sécurité physique de ses serveurs et à mettre en œuvre différents niveaux de sécurité pour éviter au maximum l’intrusion sur le site hébergé ou la destruction des données, et garantit que l’accès au site sera sécurisé ;
  • –  se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs mais s’engage à ce que ces changements ne modifient pas les performances du service offert au CLIENT ;
  • –  pourra interrompre le service d’hébergement pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption n’excède pas une heure et aux moments les moins préjudiciables du trafic. Si une opération de maintenance prévue devait excéder une heure, DOCAPOST LOCALEO s’engage à en informer préalablement le CLIENT par courrier électronique.

Concernant les prestations d’hébergement du site et des logiciels hébergés pour le compte du CLIENT par DOCAPOST LOCALEO, il est expressément spécifié que DOCAPOST  LOCALEO n’a qu’une obligation de moyen et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultat.

DOCAPOST LOCALEO utilise certaines des technologies actuelles les plus avancées en matière de sécurité Internet, afin de protéger l’accès au logiciel et les données stockées grâce à l’authentification du serveur et au cryptage des données. Les données sont ainsi sécurisées et disponibles uniquement pour l’utilisateur inscrit. DOCAPOST LOCALEO génère un ” cookie ” de session uniquement pour enregistrer les informations d’authentification cryptées pour une durée de session précise. Le ” cookie ” de session n’inclut ni le nom ni le mot de passe de l’utilisateur. DOCAPOST LOCALEO n’utilise pas les ” cookies ” pour stocker d’autres informations confidentielles sur la session et l’utilisateur. En revanche, il met en œuvre des méthodes de sécurité plus avancées en fonction de données dynamiques et d’ID de session codés. En outre, le logiciel est hébergé dans un environnement de serveur sécurisé qui utilise un pare-feu et d’autres technologies avancées pour éviter les interférences ou pour empêcher les intrus d’y accéder.

Article 4 : Responsabilités spécifiques de DOCAPOST LOCALEO en matière d’hébergement

Le CLIENT prend acte des dispositions de la loi par la loi N°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 qui stipule que les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :

  • –  si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ;
  • –  ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu’elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n’ont pas procédé aux diligences appropriées.

DOCAPOST LOCALEO déclare par ailleurs respecter l’obligation légale fixée par la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 28 juin 2000 stipulant que les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée, sont tenues, d’une part d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.

Article 5 : Propriété intellectuelle et artistique

Le CLIENT est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, fichiers images sons…), DOCAPOST LOCALEO s’interdisant de les recopier ou de les utiliser. Le CLIENT est propriétaire de ses bases de données, fichiers ou autres, DOCAPOST LOCALEO s’interdisant de les copier, de les utiliser ou de les céder .

En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge DOCAPOST LOCALEO de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

DOCAPOST LOCALEO conserve la propriété corporelle des œuvres créées et la totalité des sources des programmes informatiques permettant le fonctionnement du site Internet, à l’exception des logiciels libres, dont le cadre juridique d’utilisation est celui du logiciel libre sous licence GPL, aussi appelée en français « Licence Publique Générale GNU », dont les conditions d’utilisations peuvent être obtenues auprès de la Free Software Foundation, Inc. 675 Mass Av, Cambridge, MA 02139, USA.

Le CLIENT ne détient qu’un droit d’utilisation des logiciels édités par DOCAPOST LOCALEO en contrepartie d’une redevance.

Article 6 : Maintenance corrective et évolutive

En cas de dysfonctionnement affectant la fourniture des prestations, DOCAPOST LOCALEO s’engage à intervenir au plus tard sous 6 heures pendant les périodes ouvrées et 12 heures pendant les périodes non ouvrées, y compris la nuit, à compter de la constatation du dysfonctionnement par le CLIENT ou DOCAPOST LOCALEO.

LOCALEO s’engage à faire bénéficier le CLIENT des évolutions des logiciels aux conditions suivantes :

  • –  mises à jour des versions de logiciel libre à titre gratuit tant que le site du CLIENT est hébergé par DOCAPOST LOCALEO ;
  • –  mises à jour mineures des logiciels DOCAPOST LOCALEO à titre gratuit dans le cadre de la redevance d’utilisation, la mise à jour mineure s’entendant par un changement de version du type 2.1 vers 2.2 ;
  • –  mises à jour majeures des logiciels DOCAPOST LOCALEO à titre préférentiel (50% de réduction), la mise à jour majeure s’entendant par un changement de version du type 2.X vers 3.X.

Les demandes de corrections évolutives à la demande du CLIENT seront traitées dans le cadre défini par des dispositions contractuelles particulières.

Article 7 : Force majeure

DOCAPOST LOCALEO n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

Article 8 : Prise d’effet – durée – renouvellement

La prise d’effet, entrainant le paiement des prestations, est la date de mise en production du site ou des logiciels, c’est-à-dire leur implantation sur les serveurs de production ou la délivrance des services et la fourniture au CLIENT des codes d’accès au service.

La mise en production ne préjuge pas de la mise en ligne ou de l’ajout de contenus, intervenant à la demande du CLIENT.

Les prestations seront rendues pendant une durée de 36 (trente-six) mois. A cette échéance, la délivrance des prestations sera reconduite chaque année pour une nouvelle durée de 12 mois, sauf résiliation par le CLIENT par lettre recommandée avec un préavis de 3 (TROIS) mois. DOCAPOST LOCALEO pourra refuser la reconduction demandée par le CLIENT.

En cas d’ajout de nouvelles fonctionnalités ou modules additionnels, la durée de ces prestations s’alignera sur la durée du contrat initial.

Le CLIENT s’engage à informer DOCAPOST LOCALEO de tout changement d’adresse ou changement de raison sociale.

Article 9 : Suspension des prestations

DOCAPOST LOCALEO pourra suspendre les prestations, immédiatement et sans indemnité en cas de non- respect de ses obligations par le CLIENT, étant rappelé que celui qui se prévaut de la résiliation du contrat doit être de bonne foi.

Article 10 : Facturation et règlement

La facturation des prestations récurrentes interviendra à compter de la mise en production du site ou la mise en service des différents services associés. Des acomptes ou situations de travaux pourront être facturés concernant les travaux de développement ou d’assistance.

La facturation des prestations récurrentes sera effectuée trimestriellement à terme à échoir. Le règlement s’effectuera par chèque bancaire ou virement sur le compte de DOCAPOST LOCALEO. Les prestations sont payables comptant.

Le prix des prestations récurrentes pourra faire l’objet d’une révision annuelle, basée sur l’indice SYNTEC, reconnu par l’INSEE et mesurant l’évolution du coût de la main-d’œuvre dans les services informatiques.

Article 11 : Litige et compétence d’attribution

En cas de litige entre DOCAPOST LOCALEO et le CLIENT, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal administratif de Paris.