Si une commune a un droit sur son nom, elle ne peut, pour autant, interdire à des entreprises d’exercer leurs activités sur son territoire en utilisant son nom, sauf s’il existe un risque de confusion avec ses propres attributions ou lorsque cet usage lui cause un préjudice ou constitue une atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée (article L.711- 4 (h) du Code de la propriété intellectuelle).

C’est ce qui a été jugé dans une affaire récente (TGI Paris 11 octobre 2006) dans laquelle la ville de Paris poursuivait la SARL Paris Nord Services, laquelle était par ailleurs titulaire d’une marque semi figurative « Paris Nord Services propreté ».

La ville de Paris agissait également en contrefaçon de sa propre marque « PARIS » qu’elle avait enregistrée à l’INPI en 2004.

Le Tribunal rejetait également ce grief en ce que le consommateur ne pouvait se méprendre sur l’origine du service de nettoyage de la marque de la SARL Paris Nord Services, dès lors que cette marque ne faisait aucune référence à un service public de la ville.

Ce jugement illustre l’importance pour une personne publique, au cas présent une commune, de protéger son nom contre les atteintes qui pourraient y être portées, et d’accroître le périmètre de cette protection en déposant des marques.

Néanmoins, et c’est ce qui ressort de ce jugement, le droit de la personne publique sur son nom n’est pas absolu.

 rubrique rédigée par Maître Olivier ROUX, Avocat à la Cour d’appel de PARIS
47 rue de Turbigo, 75003 PARIS,
Cabinet AGAPÊ

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